Prise en charge public non-salarié
Pour toute demande de financement de formation, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire des fonds auquel l’entreprise, dont dépend le participant, a versé sa contribution obligatoire formation.
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Qui peut bénéficier d’une prise en charge AGEFICE ?
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Attention : Les travailleurs indépendants qui ont la double immatriculation (Chambre des métiers et Registre du Commerce) ne dépendent pas de l’AGEFICE et doivent s’adresser à la chambre des métiers pour la prise en charge de leur formation (FAF des Artisans).
Et si je viens de créer mon entreprise ?
Vous ne pouvez avoir d’attestation URSSAF dans la mesure où votre inscription s’est effectuée entre deux appels de fonds de l’URSSAF. Vous devrez joindre alors un extrait K-BIS sur lequel est mentionné votre date d’immatriculation au Registre du Commerce. L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de Travailleur Indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.
L’AGEFICE ne peut prendre en compte que les actions de formation se déroulant après la date d’immatriculation et après la date d’affiliation.
Les travailleurs indépendants non inscrit au Registre du Commerce et ne pouvant donc fournir d’extrait K-BIS, doivent fournir le Certificat d’Identification SIRENE sur lequel la date d’inscription est mentionnée.
La formation des conjoints collaborateurs
L’AGEFICE peut prendre en charge des actions de formation en faveur des conjoints non salariés des chefs d’entreprise à condition que la mention « conjoint collaborateur » soit mentionnée sur le K-BIS.
J’ai cessé récemment mon activité
Si la formation se déroule dans l’année de la cessation d’activité de l’entreprise et si la cotisation au titre de la CFP couvre l’année considérée, l’AGEFICE peut prendre en charge cette formation.
Critères financiers
L’AGEFICE participe au financement des actions de formation à hauteur de
2450 euros par an et par cotisant, pour 2020
Sont imputées sur cette enveloppe individuelle :
1/Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues.
Le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 2450€ nets de taxe par année civile et par cotisant , plafonné à 50€ de l’heure.
2/Les formations obligatoires légalement imposées , les formations métiers ou transversales
Le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 1400€ nets de taxe par année civile et par cotisant , plafonné à 50€ de l’heure.
Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le K-BIS et en possession d’une attestation URSSAF/RSI (joindre Kbis de moins de trois mois).
Les enveloppes sont individuelles (un chef d’entreprise ou un conjoint collaborateur ne peuvent bénéficier d’un cumul d’enveloppes ; elles sont à utiliser séparément).
L’UMIH 84 : Point d’accueil AGEFICE
En tant que point d’accueil AGEFICE, l’UMIH 84 est là pour vous aider à constituer votre dossier de remboursement et le transmettre, mais n’est en aucun cas décisionnaire du remboursement ou non, et ne pourrait être tenu comme responsable du montant qui sera alloué.
Les demandes de remboursement sont à transmettre minimum 15 jours avant le début de la formation à défaut la formation ne sera pas prise en charge.
Il vous appartient de veiller à la transmission des pièces demandées auprès du point d’accueil.
Attention
Un dossier incomplet ne pourra être transmis à l’AGEFICE.
Passé le délai de 4 mois, aucun dossier ne sera traité.